La question de la prise en charge financière des garanties loyers impayés soulève de nombreuses interrogations pour les propriétaires-bailleurs et les locataires. Souvent méconnue, cette assurance facultative permet pourtant d’éviter bien des désagréments en cas de difficultés de paiement ou de dégradations locatives. Alors, qui doit souscrire à cette garantie et comment fonctionne-t-elle ?
Qu’est-ce que la GLI ?
La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une assurance facultative qui protège les propriétaires bailleurs contre les impayés et les dommages matériels causés par les locataires. Elle offre une indemnisation en cas de non-paiement par le locataire, ainsi qu’un remboursement des réparations nécessaires en cas de détérioration matérielle du logement.
Fonctionnement de la GLI
- Indemnisation en cas d’impayés : L’assureur rembourse les loyers impayés totaux ou partiels, dans la limite de la durée prévue au contrat.
- Remboursement des réparations : En cas de dégradations locatives, l’assureur assure le remboursement des réparations nécessaires pour remettre le logement en état.
- Protection juridique : La garantie inclut également une protection juridique, couvrant les frais de procédure en cas de litiges avec le locataire.
Qui doit payer la GLI ?
C’est au propriétaire-bailleur qu’il revient de souscrire à une assurance GLI. Il a le choix entre plusieurs compagnies d’assurance et peut adapter le niveau de garantie souhaité en fonction des risques propres à son logement et à ses locataires. Le coût moyen de cette assurance est d’environ 2% à 3% du montant annuel des loyers.
Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas répercuter le coût de la GLI sur le locataire. En effet, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que seules les charges récupérables peuvent être imputées au locataire.
Que faire si mon propriétaire exige que je paie la GLI ?
Si un propriétaire souhaite vous faire payer la GLI, sachez que cette pratique est illégale et que vous pouvez refuser. Si toutefois le propriétaire insiste, vous pourrez alors saisir la Commission départementale de conciliation, qui tentera de régler le litige à l’amiable entre vous et votre bailleur.
Quels sont les avantages et inconvénients de la GLI pour les propriétaires et locataires ?
Pour le propriétaire
- Avantages : La GLI offre une sécurité financière en cas de loyers impayés ou de dégradations locatives. Elle permet également d’éviter les longues procédures juridiques et les frais qui en découlent.
- Inconvénients : Le coût de la GLI peut peser sur la rentabilité du bien immobilier, surtout si le taux de risque est faible. De plus, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la garantie, comme un niveau de ressources suffisant du locataire.
Pour le locataire
- Avantages : La souscription à une GLI par le propriétaire peut faciliter l’obtention d’un logement pour le locataire, surtout s’il ne dispose pas d’un garant solide. Cela peut également rassurer le locataire sur la régularité des paiements et la qualité du logement.
- Inconvénients : La GLI ne protège pas directement le locataire contre les loyers impayés ou les dégradations locatives. Il convient donc de se renseigner sur ses propres droits et obligations pour éviter tout litige avec le propriétaire.
En conclusion, la GLI reste une option intéressante pour assurer protection et tranquillité d’esprit aux bailleurs et locataires face aux aléas de la vie. Toutefois, il est important que chacun comprenne son fonctionnement et respecte les règles légales associées à son utilisation.
Sources
- https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/fonctionne-garantie-visale-bailleur-article-17096.html
- https://www.dimo-diagnostic.net/actualite-diagnostic-immobilier/assurance-loyers-impayes
- https://www.lamontagne.fr/paris-75000/actualites/assurance-et-garantie-loyer-impaye-on-vous-dit-tout-ce-que-vous-devez-savoir_14280055/